Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
En vigueur au 12 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions, modalités et limites dans lesquelles tout utilisateur (ci-après l'« Utilisateur ») accède et utilise les services, outils, logiciels et fonctionnalités disponibles sur le site internet https://designeasehub.fr (ci-après le « Site ») et l'application logicielle associée.
Article 1 — Mentions légales et identification
Le Site et la Plateforme sont édités, développés et exploités par la société DesignEaseHub, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 800,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro unique d'identification 106 364 995 R.C.S. Lyon. Siège social : 12 Rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France. Numéro TVA intracommunautaire : FR14106364995. Contact électronique : contact@designeasehub.fr Directeur de la publication : Monsieur Ivan PORECHNYI, en sa qualité de Président de la société.
Article 2 — Définitions juridiques
Pour l'interprétation et l'exécution des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante : Plateforme : désigne l'écosystème numérique global accessible via le Site, incluant l'Éditeur 2D, les outils d'intelligence artificielle, les bases de données, le Catalogue des projets, et le système de mise en relation. Utilisateur : désigne de manière générale toute personne physique ou morale qui accède au Site, qu'elle soit un simple visiteur, un Client, un Designer ou une Équipe de travaux. Client (Propriétaire / Investisseur) : désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui utilise la Plateforme pour concevoir un espace, acheter un projet prêt à l'emploi ou publier une demande de travaux de rénovation. Designer : désigne tout professionnel du design d'espace, de la décoration ou de l'architecture d'intérieur, dument inscrit sur la Plateforme pour proposer ses services ou accélérer son flux de travail. Équipe de travaux (Brigade) : désigne tout professionnel du bâtiment, entrepreneur ou artisan dument immatriculé, inscrit sur la Plateforme pour recevoir des demandes de chantiers qualifiées. Éditeur 2D (Planificateur) : désigne le logiciel de modélisation de plans en ligne propriétaire de la société DesignEaseHub, accessible directement depuis un navigateur web. Contenu IA : désigne l'ensemble des résultats, images réalistes, moodboards, agencements tridimensionnels et documents d'inspiration générés de manière automatisée par les algorithmes d'intelligence artificielle de la Plateforme à partir des données de l'Utilisateur. Compte : désigne l'espace personnel et sécurisé de l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible par ses identifiants confidentiels.
Article 3 — Acceptation et opposabilité des CGU
3.1. Moment de l'acceptation L'accès au Site et l'utilisation de ses fonctionnalités, y compris la simple navigation sur les pages publiques, l'ouverture de l'Éditeur 2D, la consultation du Catalogue des projets ou la création d'un Compte, impliquent l'acceptation pleine, entière, expresse et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. 3.2. Preuve de l'acceptation L'acceptation des présentes CGU est matérialisée, lors de la création d'un Compte sur la Plateforme, par le fait pour l'Utilisateur de cocher une case d'acceptation (opt-in) ou de cliquer sur le bouton de validation finale de l'inscription. Cette action électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite entre l'Utilisateur et la société DesignEaseHub. 3.3. Refus des CGU Si l'Utilisateur n'agrée pas tout ou partie des termes, conditions ou limites des présentes CGU, il lui est strictement interdit d'utiliser le Site et l'ensemble de ses services associés. L'Utilisateur doit dans ce cas cesser immédiatement sa navigation et quitter la Plateforme.
Article 4 — Modification des conditions et évolution des services
4.1. Droit de modification unilatérale La société DesignEaseHub se réserve le droit discrétionnaire de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment. Ces modifications peuvent être motivées notamment par des évolutions technologiques de la Plateforme, par l'ajout de nouveaux services payants, ou par des changements législatifs et réglementaires en vigueur en France. 4.2. Entrée en vigueur des modifications Toute nouvelle version des CGU sera publiée sur le Site avec mention de sa date de mise à jour. Les CGU modifiées deviennent immédiatement opposables à l'Utilisateur dès leur mise en ligne. 4.3. Notification aux Utilisateurs inscrits Pour les Utilisateurs disposant d'un Compte actif, toute modification substantielle des CGU leur sera notifiée par email ou par le biais d'une notification contextuelle lors de leur première connexion sur la Plateforme suivant la mise à jour.
Article 5 — Éligibilité et capacité juridique
5.1. L'utilisation de la Plateforme et la création d'un Compte sont strictement réservées aux personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans, disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU, ainsi qu'aux personnes morales dument immatriculées. 5.2. La société DesignEaseHub se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l'âge ou l'identité de l'Utilisateur.
Article 6 — Prérequis techniques et disponibilité
6.1. Équipement de l'Utilisateur : Pour accéder à la Plateforme et utiliser de manière optimale l'Éditeur 2D et les outils d'intelligence artificielle, l'Utilisateur doit disposer d'un accès à internet à haut débit et d'un matériel informatique récent équipé d'un navigateur web moderne supportant la technologie WebGL. 6.2. Continuité des services : La société DesignEaseHub déploie ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, s'agissant d'une plateforme technologique en ligne, la société DesignEaseHub est tenue à une obligation de moyens et non de résultat concernant la continuité de l'accès.
Article 7 — Processus d'inscription et création de Compte
7.1. Création du Compte L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir lors de son inscription des informations exactes, sincères, complètes et à jour. 7.2. Profils d'Utilisateurs et Justificatifs Professionnels Profil Client (Propriétaire / Investisseur) : Ce profil est ouvert aux particuliers et aux professionnels. Profil Designer : Ce profil est strictement réservé aux professionnels exerçant légalement l'activité de design d'espace, titulaires d'une assurance RC Pro. Profil Équipe de travaux (Brigade) : Ce profil est exclusivement réservé aux professionnels du bâtiment dument immatriculés, titulaires d'une assurance RC Pro et d'une Garantie Décennale. 7.3. Droit de contrôle de l'Éditeur La société DesignEaseHub se réserve le droit de demander à tout moment la communication de documents justificatifs (extrait Kbis, attestations d'assurance, diplômes). À défaut de transmission dans un délai de sept (7) jours, le Compte pourra être suspendu ou supprimé.
Article 8 — Sécurité et confidentialité des identifiants
8.1. Caractère personnel du Compte Le Compte de l'Utilisateur est strictement personnel, unique et confidentiel. Il est formellement interdit de céder, prêter, louer ou partager l'accès à son Compte à un tiers. 8.2. Responsabilité de la garde des identifiants L'Utilisateur est seul et exclusivement responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. 8.3. Présomption d'utilisation et Notification de compromission Toute opération effectuée à partir du Compte d'un Utilisateur sera présumée avoir été réalisée par cet Utilisateur. En cas de compromission, l'Utilisateur doit immédiatement contacter : contact@designeasehub.fr.
Article 9 — Fonctionnement des outils d'intelligence artificielle et de l'Éditeur 2D
9.1. Nature indicative du Contenu IA et clause « As Is » : L'Utilisateur est expressément informé que les visuels, modélisations 3D, moodboards, choix chromatiques et variantes de design générés par les outils d'intelligence artificielle de la Plateforme sont produits de manière entièrement automatisée par des algorithmes informatiques. La Plateforme et le Contenu IA sont fournis « en l'état » (as is). La société DesignEaseHub ne garantit en aucun cas que le Contenu IA est exact, exempt d'erreurs de perspective ou de proportion, ou qu'il correspond à des meubles, dimensions millimétriques ou matériaux réels disponibles sur le marché. 9.2. Exclusion des plans d'exécution techniques : L'Éditeur 2D et les outils d'intelligence artificielle constituent exclusivement des outils virtuels d'aide à la conception. En aucun cas la Plateforme ne fournit de plans d'exécution techniques pour les entreprises du bâtiment. 9.3. Licences d'utilisation : L'utilisation gratuite des outils d'intelligence artificielle et de l'Éditeur 2D est strictement limitée à un usage personnel, privé et non-commercial. Tout usage professionnel ou commercial est strictement conditionné par la souscription préalable à un forfait payant.
Article 10 — Exclusion de responsabilité liée à l'intermédiation
10.1. Statut de tiers neutre : La société DesignEaseHub intervient exclusivement en qualité de prestataire technique et de courtier technologique de mise en relation. 10.2. Absence de garantie contractuelle : La responsabilité de la société DesignEaseHub ne pourra en aucun cas être engagée en cas de litige relatif à : la qualité, la conformité, la sécurité ou les retards des travaux ; le contenu ou la faisabilité des concepts proposés par un Designer ; la solvabilité des Clients. 10.3. Indépendance des professionnels : Les Designers et les Équipes de travaux proposent leurs services en toute indépendance et sous leur propre responsabilité.
Article 11 — Limitation générale de responsabilité technique
La société DesignEaseHub est tenue à une obligation de moyens concernant la disponibilité de ses services. Elle ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel résultant de l'interruption, de la suspension ou du dysfonctionnement technique de la Plateforme ou des erreurs de cotation ou de modélisation réalisées par l'Utilisateur au sein de l'Éditeur 2D.
Article 12 — Propriété intellectuelle de la Plateforme et licence d'utilisation
12.1. Droits exclusifs de l'Éditeur La structure générale du Site, les codes sources, les bases de données, l'interface graphique de l'Éditeur 2D et l'ensemble des algorithmes d'intégration de l'intelligence artificielle sont la propriété exclusive de la société DesignEaseHub. 12.2. Contenus importés par l'Utilisateur L'Utilisateur reste propriétaire des plans de masse, photographies et projets qu'il importe ou crée manuellement sur la Plateforme. L'Utilisateur accorde à la société DesignEaseHub une licence gratuite, non-exclusive, mondiale et pour la durée de protection des droits, d'héberger, de stocker, de reproduire et d'adapter lesdits contenus.
Article 13 — Comportements interdits et sanctions
Il est strictement interdit à l'Utilisateur, sous peine de poursuites civiles et pénales, de : Extraire, aspirer ou « scraper » les bases de données de la Plateforme ; Tenter d'inverser l'ingénierie (reverse engineering), de décompiler, de copier le code source de l'Éditeur 2D ; Utiliser les services de la Plateforme pour diffuser des contenus illicites, frauduleux, ou violant les droits de propriété intellectuelle de tiers. La société DesignEaseHub se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de l'Utilisateur sans préavis ni indemnité.
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 15 — Protection des données personnelles (RGPD)
La société DesignEaseHub collecte et traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte, de traitement, de stockage et de partage des données personnelles, ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs sur leurs données, sont détaillés au sein de la Politique de Confidentialité de la Plateforme, accessible sur le Site.