Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au 29 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des transactions payantes conclues sur la Plateforme https://designeasehub.fr entre la société DesignEaseHub (l'« Éditeur ») et le Client (particulier ou professionnel).
Article 1 — Objet et produits commercialisés
L'Éditeur propose à la vente les catégories de produits et services numériques suivantes : Les Formules d'Abonnement Utilisateurs : Forfaits payants (« Premium » à facturation mensuelle ou plurimensuelle, et « DesignEase Business ») donnant accès à des fonctionnalités élargies (exports PDF illimités, générations et visuels IA) ; Les Produits Numériques Distincts (Digital Goods / Add-ons) : Vente de fichiers et guides à l'unité sous forme de paiement unique, notamment la base de données « Professional Blueprint Vault » et la bibliothèque « Rent-Ready Design Library » ; Les Crédits et Limites Supplémentaires (Crédits IA) : Packs de rechargement de photographies/visuels IA (« Mini », « Standard », « Max ») ; Les Services Professionnels pour Équipes de travaux (Brigades) : Formules d'abonnement (« START », « PRO », « COMPANY ») incluant un quota de mise en relation (Packs d'envoi de réponses) et des options de visibilité commerciale dans le Catalogue (« Pro Visibility », « Market Dominator »). 1.2. Nature de la Plateforme et limitation de responsabilité sur l'exécution des travaux : La société DesignEaseHub agit exclusivement en qualité d'éditeur d'une plateforme technologique de conception assistée par intelligence artificielle et, s'agissant des Brigades, d'opérateur de mise en relation entre les Utilisateurs et les Équipes de travaux référencées sur la Plateforme. DesignEaseHub n'est ni architecte, ni bureau d'études, ni entreprise du bâtiment, et n'intervient à aucun stade dans la réalisation matérielle des travaux. En conséquence, la société DesignEaseHub ne pourra être tenue responsable de l'exécution, de la non-exécution, du retard ou de la mauvaise exécution des travaux réalisés par les Brigades, ni de leur conformité aux règles de l'art, aux normes de construction ou d'urbanisme applicables. Toute relation contractuelle relative à la réalisation de travaux est exclusivement conclue entre l'Utilisateur et la Brigade concernée.
Article 2 — Commande et reconduction automatique des abonnements
2.1. Processus de commande : Toute commande de produit numérique ou de forfait implique l'acceptation expresse des présentes CGV par le biais d'une case à cocher (opt-in) et devient définitive après confirmation par email et encaissement du prix par l'Éditeur. 2.2. Clause de reconduction automatique : Les abonnements souscrits par les Utilisateurs ou les Brigades (mensuels, bimensuels ou annuels) sont conclus pour la période choisie et se renouvellent automatiquement pour une période identique, sauf résiliation par le Client directement depuis son Espace Personnel au moins quarante-huit (48) heures avant la date d'échéance en cours.
Article 3 — Tarification, taxes et limitation de responsabilité financière
3.1. Affichage des prix : Les tarifs sont indiqués en Euros (€). Ils sont affichés Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les Clients consommateurs particuliers, et Hors Taxes (HT) pour les professionnels (Designers et Brigades), au taux de TVA français en vigueur au jour de la commande. 3.2. Spécificités des consommations des professionnels (Brigades) : Les packs de réponses (liés aux forfaits START, PRO, COMPANY) ou les options de boost achetés par les Brigades sont strictement personnels et rattachés au Compte. Les réponses non utilisées au cours du mois de facturation ne donnent droit à aucun remboursement pécuniaire ni report automatique, sauf mention contraire expresse. 3.3. Plafond de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité financière maximale de la société DesignEaseHub ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client à l'Éditeur au cours des trois (3) derniers mois précédant la réclamation, quelle que soit la nature ou le fondement du litige.
Article 4 — Modalités de livraison des produits numériques
4.1. Mise à disposition immédiate : La livraison des Projets Prêts à l'Emploi, des add-ons (« Professional Blueprint Vault », « Rent-Ready Design Library »), ainsi que l'activation des forfaits d'abonnement et des packs de crédits IA s'effectuent exclusivement par voie numérique. Les produits sont mis à disposition instantanément sur le Compte de l'Utilisateur après la validation de la transaction sécurisée et l'envoi de la confirmation de commande. 4.2. Téléchargement et accès : Le Client peut directement consulter en ligne, utiliser au sein de l'Éditeur 2D ou télécharger sous format numérique (PDF, DWG ou images selon le produit) les contenus acquis. Aucun support physique (CD-ROM, clé USB, papier) ne sera expédié par l'Éditeur. 4.3. Marquage des contenus générés par intelligence artificielle : Conformément aux obligations de transparence applicables aux systèmes d'intelligence artificielle générative (notamment l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act »), tout visuel, plan ou rendu produit par les fonctionnalités de génération IA de la Plateforme est identifié par la mention « Généré par IA » (ou équivalent visuel), directement sur le fichier livré ou dans l'interface de consultation. Cette mention rappelle que le contenu concerné résulte d'un traitement algorithmique, qu'il peut comporter des erreurs ou approximations, et qu'il n'a aucune valeur contractuelle, technique ou réglementaire : il ne saurait se substituer aux plans ou à l'avis d'un professionnel qualifié (architecte, bureau d'études, artisan certifié) avant toute mise en œuvre.
Article 5 — Droit de rétractation et exclusion légale
5.1. Principe général pour les consommateurs (B2C) : Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation français, le consommateur dispose normalement d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. 5.2. Exclusion légale applicable à la Plateforme : Toutefois, s'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Client est expressément informé que, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dès lors que l'exécution du service ou l'accès au contenu numérique a commencé immédiatement après son achat. 5.3. Consentement préalable obligatoire : En validant sa commande pour un Projet Prêt à l'Emploi, un pack de crédits IA ou un abonnement, le Client : Donne son consentement exprès préalable pour que la mise à disposition du produit numérique ou du service commence immédiatement ; Reconnaît expressément qu'il renonce formellement à son droit de rétractation de quatorze (14) jours. En conséquence, aucun remboursement, retour ou échange de produit numérique, de pack de crédits IA ou d'abonnement validé ne sera accordé par la société DesignEaseHub après l'envoi de la confirmation de commande. 5.4. Clients professionnels (B2B) : Pour les Designers et les Équipes de travaux (Brigades) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, aucun droit de rétractation n'est applicable, conformément au droit commercial français. Toutes les ventes de forfaits (START, PRO, COMPANY) ou d'options de visibilité sont fermes et définitives.
Article 6 — Sécurité des paiements et outils tiers
6.1. Solution de paiement sécurisé : Les règlements sur la Plateforme s'effectuent exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire de services de paiement sécurisé Stripe. La société DesignEaseHub ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée bancaire ou numéro de carte de crédit sur ses propres serveurs. Les transactions sont intégralement cryptées via le protocole SSL/TLS par le prestataire tiers Stripe. 6.2. Lutte contre la fraude : La société DesignEaseHub se réserve le droit de suspendre toute exécution d'une commande ou toute mise à disposition de produit numérique en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de suspicion de fraude à la carte bancaire.
Article 7 — Facturation et obligations fiscales
7.1. Émission des factures : Une facture électronique détaillée est automatiquement émise pour chaque transaction validée sur la Plateforme. La facture est transmise au Client par courrier électronique et reste accessible en téléchargement sous format PDF directement depuis son Espace Personnel. 7.2. Contenu de la facture : Conformément à la législation fiscale française, la facture mentionne de manière distincte l'identité complète des parties, le numéro unique Kbis de la société DesignEaseHub, le taux et le montant de la TVA applicable, ainsi que le prix final Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
Article 8 — Procédure de rétrofacturation abusive (Chargebacks)
8.1. Interdiction des chargebacks abusifs : En signant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément avoir renoncé de plein droit à son droit de rétractation après la livraison immédiate du contenu numérique. Il s'interdit formellement d'engager une procédure de rétrofacturation (chargeback) auprès de sa banque pour contester une transaction régulière effectuée sur la Plateforme. 8.2. Sanctions et frais de traitement : En cas de rétrofacturation abusive initiée par le Client (consommateur ou professionnel), la société DesignEaseHub se réserve le droit de : Suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le Compte de l'Utilisateur ainsi que tous les accès aux Projets Prêts à l'Emploi ou abonnements en cours ; Facturer au Client des frais administratifs de traitement de dossier d'un montant forfaitaire de 150,00 Euros par transaction contestée ; Transmettre le dossier à son cabinet de recouvrement ou d'avocat afin de réclamer le montant principal de la transaction, augmenté des frais bancaires Stripe facturés à l'Éditeur, des frais administratifs susmentionnés et des intérêts de retard au taux légal.
Article 9 — Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil français. De convention expresse, sont également considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits dégageant la responsabilité de l'Éditeur : les cyberattaques d'envergure (« DDoS »), les interruptions prolongées du réseau électrique ou des télécommunications nationales, les pannes généralisées des serveurs d'hébergement tiers (notamment Contabo) ou des API de modèles d'intelligence artificielle, ainsi que les blocages des systèmes de paiement Stripe non imputables à l'Éditeur.
Article 10 — Résiliation des abonnements et sanctions
10.1. Résiliation à l'initiative du Client : Le Client peut résilier ses abonnements payants à tout moment directement depuis son Espace Personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Les sommes déjà versées restent acquises à l'Éditeur et ne donneront lieu à aucun remboursement prorata temporis. 10.2. Résiliation à l'initiative de l'Éditeur : En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations (notamment le non-paiement des sommes dues, la tentative de revente illicite des Projets Prêts à l'Emploi, l'usage commercial d'un forfait gratuit, ou l'initiation d'un chargeback abusif), la société DesignEaseHub se réserve le droit de résilier l'abonnement et de supprimer le Compte du Client de plein droit, sans préavis ni indemnité.
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
11.1. Droit applicable : Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 11.2. Médiation de la consommation : Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l'exécution des présentes CGV, après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès du service client de la société DesignEaseHub (contact@designeasehub.fr). À défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, la société DesignEaseHub a désigné le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), association Loi 1901 agréée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) sous le numéro W751237320, comme médiateur de la consommation. Le Client consommateur peut saisir CM2C par voie électronique via le site www.cm2c.net, ou par courrier postal à l'adresse : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette procédure de médiation de la consommation n'est pas applicable aux Clients professionnels (Designers, Équipes de travaux/Brigades), pour lesquels seul l'article 11.3 ci-dessous s'applique. 11.3. Règlement des litiges : Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable — y compris, le cas échéant, par la voie de la médiation de la consommation prévue à l'article 11.2 ci-dessus — seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.